Le Conseil constitutionnel valide l’intégration des dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et sénateurs qui contestaent certaines dispositions de l'article 1er de la loi relative à la protection du secret des affaires, qui introduit de nouvelles dispositions dans le code de commerce. Cette loi modifie la législation nationale afin de transposer la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations (...)
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