Publication au JORF d'un décret précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.
Un décret du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions a été publié au Journal officiel du 25 février 2016. Dans le cadre du régime de transparence des sociétés anonymes vis-à-vis des avantages de leurs mandataires sociaux, ce décret liste les éléments constitutifs essentiels des régimes de retraite ou autres avantages viagers (...)
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