Restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations

Le décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations et entre fondations et associations, tout en garantissant l'information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l'opération. Il précise le contenu du projet de l'opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que les (...)