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Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées

Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées

La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d'entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME présentes au-delà de leurs frontières.

Suite au plan d'action de 2012 sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d'entreprise (et à la communication de la Commission sur le financement à long terme de l'économie européenne, publiée le 27 mars 2014, la Commission européenne a adopté le 9 avril 2015 des mesures visant à améliorer la gouvernance d'environ 10.000 entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne afin de renforcer leur compétitivité et leur viabilité à (...)
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