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Acte de cautionnement signé par un administrateur de SA sans délégation de pouvoir

Acte de cautionnement signé par un administrateur de SA sans délégation de pouvoir

Le conseil d'administration n'ayant autorisé que le président du conseil d'administration à signer l'engagement de caution, le juge, qui n'a pas constaté que celui-ci avait effectivement délégué ses pouvoirs à l'administrateur, ne peut retenir l'existence d'un mandat apparent de celui-ci.

Une banque a consenti à la société S. un prêt de 350.000 € garanti par les cautionnements de deux sociétés, chacune à concurrence de 30 % de l'encours, par un nantissement sur le fonds de commerce et par un nantissement sur le matériel à acquérir.La société S. a été mise en redressement judiciaire, puis, après cession de ses actifs autorisée par jugement du 14 mai 2008, en liquidation judiciaire. La banque a poursuivi les cautions en exécution de leurs (...)
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