Lorsque la mesure d'interdiction de gérer a été prononcée sans préciser qu'elle concerne l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du code de commerce, cette mesure s'étend nécessairement à l'ensemble de ces activités.
Une société a été mise en liquidation judiciaire en 2008, la date de cessation des paiements étant fixée 2 ans et demi plus tôt. Par suite, le liquidateur a assigné le gérant de la société en prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer et en paiement de l'insuffisance d'actif. La cour d'appel de Douai a condamné le gérant a une amende et à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute (...)
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