L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social.
Les époux X. ont participé en 1971 à la constitution de la société civile immobilière V. à laquelle ils ont apporté en nature des terrains en contrepartie desquels ils ont reçu des parts sociales. Les époux X., invoquant de justes motifs de retrait, ont assigné la SCI et ses autres associés pour obtenir l'autorisation de se retirer de la société et la restitution en nature des biens apportés. La cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 26 mars 2009, les (...)
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