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Rupture des pourparlers préalables à la conclusion d'un pacte d'actionnaires

Rupture des pourparlers préalables à la conclusion d'un pacte d'actionnaires

Une entreprise de conseil en hautes technologies E. avait envisagé avec la société A. de conclure un pacte d'actionnaires pour créer une plate-forme d'échange sur Internet. Ce pacte était suspendu à la signature d'un accord de confidentialité et à la réalisation d'un audit commercial, juridique, fiscal, comptable et financier. Deux mois après, l'entreprise A. s'est désengagée de ce projet en indiquant à la société E. qu'elle renonçait à conclure le (...)
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