Le Conseil d'Etat estime qu'une dette peut être considérée comme éteinte alors même que le délai légal de prescription n'est pas expiré

La cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu que les renseignements indiquant qu'une société espagnole, créancière de diverses factures émises en 1986 à l'encontre du requérant mais non encore réglées, étant inactive depuis cinq années, n'ayant pas déposé de déclaration pour les trois derniers exercices et ayant été provisoirement radiée du registre des personnes morales, devaient être "regardés comme étant de nature à faire présumer (...)