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Publicité des actes : l'exception notariale

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L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les SCP de notaires.

Deux associés ont cédé respectivement la totalité et une partie des parts qu'ils détenaient dans le capital d'une société civile professionnelle (SCP) de notaires à une nouvelle associée. Un an plus tard, les actes de cession de parts, le changement de dénomination de la société ainsi que les statuts (...)
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