Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, cette qualification ne dépendant pas de la seule volonté du cessionnaire employeur mais de circonstances objectives susceptibles d'être contrôlées judiciairement.
L'associé d'une société a apporté l'intégralité de ses parts sociales à une société tierce en contrepartie de l'émission, par cette dernière, de (...)Cet article est réservé aux abonnés