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Calcul du complément de prix d'une cession de droits sociaux

Calcul du complément de prix d'une cession de droits sociaux

Le juge doit se référer à la commune intention des parties pour fixer le montant du complément de prix.

Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel conclu le 5 février 2002, M. T. a cédé à M. B. l'intégralité des parts qu'il détenait dans le capital de la société mère de la société 1855.L'article 1.4 de ce protocole prévoyait que "le prix sera susceptible d'être augmenté si les actions de la société 1855 deviennent liquides soit par leur (...)
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