La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la dissolution de la société.
Le capital d'une société civile immobilière (SCI) est détenu par deux personnes, respectivement à concurrence de 49 % et 51 %. Par une ordonnance du 28 mai 2019, un juge de l'exécution a autorisé la SCI à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes détenus par l'associée minoritaire (...)Cet article est réservé aux abonnés