Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires

Gel des biens immobiliers russes : publication des noms des propriétaires

Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France.

Par une décision (PESC) 2022/582 du 8 avril 2022, en réponse aux actions compromettant l’intégrité, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a renforcé les mesures de gel des fonds et ressources économiques russes prises sur le fondement du règlement (UE) (...)
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