L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l’être n’est pas soumise à la prescription de droit commun.
Lors de l'assemblée générale d'une société tenue en janvier 1993, les associés ont décidé de modifier l'objet social.Soutenant que celui-ci n'avait pas été inscrit en intégralité dans les statuts déposés deux mois plus (...)Cet article est réservé aux abonnés