En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation d'un mandataire ad hoc. A défaut, l'action sociale exercée par un associé est irrecevable.
Une SARL ayant pour objet social l'exploitation d'un café, bar, brasserie ainsi que toutes opérations immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cette exploitation, a conclu un bail commercial portant (...)Cet article est réservé aux abonnés