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Action ut singuli : perte de la qualité d'associé en cours d'instance

Action ut singuli : perte de la qualité d'associé en cours d'instance

Une associée, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la société dans le cadre d’une action ut singuli.

L’activité industrielle d’une société a cessé en octobre 2001 en raison de l’arrêt d’activité du principal fournisseur de la société et de l’arrêt de production des machines nécessaires.Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2002, la société a modifié son (...)
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