Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5239) visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) a été déposée à l'Assemblée nationale. Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée régies par le (...)Cet article est réservé aux abonnés