Une circulaire du 23 mai 2011 précise les dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.
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Action de concert et contrôle conjoint
Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.
...Détermination du dirigeant de fait
L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.
...Droit de révocation du directeur général par la société
Le directeur général ne pouvait être révoqué sans avoir pu débattre des motifs de celle-ci devant le conseil d'administration.
...Dissolution de la société pour mésentente entre associés : nécessité d'une paralysie de la société
La disparition de l'affectio societatis du fait de la mésentente entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.
...EARL : divorce des deux associés
La cour d'appel de Dijon s'est prononcée sur les conséquences du divorce de deux époux associés à parts égales sur leur EARL.
...Directive sur les fusions des sociétés anonymes
Une directive concernant les fusions des sociétés anonymes a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2011.
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