Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.
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Responsabilité pénale d'une société à la suite d'une infraction commise par un de ses employés
Précisions quant à la notion de représentant de la personne morale dans le cadre de la responsabilité de la société suite à une infraction commise par ce représentant.
...Responsabilité du dirigeant distribuant des dividendes de la société en liquidation judiciaire
Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
...Intégration des activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
La CJUE valide la directive du 19 novembre 2008 intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de CO2.
...Statut du conjoint du commerçant ambulant
Une réponse ministérielle revient sur le statut du conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ambulante.
...Choix de l'expertise pour l'actionnaire minoritaire
Une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce.
...Simplification administrative pour l'exploitation de magasins généraux
Publication au JORF d'un décret relatif aux magasins généraux.
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