La responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être engagée que pour une faute intentionnelle d’une particulière gravité et détachable de ses fonctions de gérant.
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A PROPOS
SCI : les juges pouvaient ordonner la désignation d’un mandataire
Lorsqu’un associé d’une société civile immobilière (SCI) souhaite voir prononcer son retrait et demande, en cours d’instance, la désignation d’un mandataire, les juges ont la possibilité de le faire sans rechercher de circonstances particulièrement graves.
...Cession des parts sociales d’une SNC sans l’agrément unanime des associés
Une cession des parts sociales d’une société en nom collectif en l’absence d’agrément unanime des associés n’est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés.
...Garantie de passif subordonnée à l’existence d’un préjudice
Refus d’indemnisation d’un acquéreur de parts sociales en présence d’une garantie de passif dont la mise en œuvre est subordonnée à l’existence d’un préjudice au motif que le chiffre d’affaire de la société a augmenté.
...Le juge pénal qui condamne civilement un dirigeant social n’a pas à s’expliquer
Le juge n’est pas tenu de s’expliquer sur l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
...Révocation sans juste motif d’un mandat de cogérance
La cessation des activités pour lesquelles une cogérante est employée par une SARL n’impliquant pas l’abandon de ses fonctions de gérant, cette dernière peut former une demande de dommages-intérêts pour révocation du mandat sans juste motif.
...Dissolution d’une SCI : la mésentente des associés doit véritablement paralyser le fonctionnement de la société
Afin que la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) soit judiciairement prononcée, il est nécessaire de caractériser que la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société. De simples désaccords ou des relations difficiles entre les associés sont insuffisants.
...Caution ayant la qualité de dirigeant de la société débitrice ne signifie pas obligatoirement caution avertie
Lorsque que la caution est le dirigeant de la société débitrice, celle-ci n’a pas forcément une parfaite conscience de la portée de son engagement. La banque ne peut donc pas déduire de cette seule qualité que la caution est avertie.
...Présomption de délégation de pouvoir en cas de ratification de l’acte par le représenté
Le juge peut estimer qu’un salarié a le pouvoir de procéder à la résiliation d'un acte dès lors que la société qui l’emploie reconnaît avoir tacitement ratifié la décision de résiliation prise pour son compte par le salarié, sans rechercher s'il disposait d’une délégation de pouvoir.
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