Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un ...
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E-escroqueries : dépôt de plainte par voie électronique
Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne ...
Cession de parts sociales : le prix peut-il être lié à un évènement futur ?
Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, ...
Exercice de la profession de CPI sous forme de sociétés
Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété ...
Micro-entrepreneurs : dispense à la condition d'activité exclusive des SAP
Un décret fixe les modalités d'application de la nouvelle dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne prévue au e ...
Transformation en SA : accord exprès requis sur la valeur des biens
La transformation d'une SARL en société par actions suppose, à peine de nullité, que les associés statuent expressément sur l'évaluation des ...
Précisions sur la conversion d'actions
La modification des droits particuliers attachés aux actions d'une catégorie s'analysant en une conversion de ces actions en actions d'une autre ...
Lutte contre la fraude : obligations déclaratives dans les procédures de liquidation amiable et de TUP
Publication au JO d'un décret visant à rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bodacc et la ...
Devoir de vigilance des entreprises : publication de la directive au JOUE
Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de ...