Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale et doit être réputée non écrite.
La société R. a donné à bail à la société H. des locaux à usage commercial à compter du 1er mai 2009.Le contrat comporte une clause (...)Cet article est réservé aux abonnés