CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres

CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres

Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant l’offre d’un autre soumissionnaire, la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres.

Observant qu’elle a jugé de manière constante que le soumissionnaire qui a été exclu de la procédure d’adjudication ne peut justifier (...)
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