QPC : indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial

QPC : indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 145-14 du code de commerce, relatif à la détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 145-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du (...)
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