Le coup de la 2ème panne

Le coup de la 2ème panne

Si l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste emporte présomption de causalité entre la faute et le dommage, c'est au client de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de son intervention ou sont liés à celle-ci.

Un automobiliste a acheté un véhicule d'occasion présentant un kilométrage de 15.890 km. Le turbocompresseur a été remplacé par deux fois l'année suivante, à 3 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.