Le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale au moins six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
La société Q. a, par lettre recommandée, donné congé pour l’échéance triennale à la société S., qui lui sous-louait une partie de locaux à usage commercial. Dans un arrêt du 6 septembre 2018, la cour d’appel de Caen a déclaré nul le congé.Elle a retenu que le preneur ne peut délivrer le congé visant à mettre un terme à un bail commercial que dans les délais et selon les modalités prévus par l’article L. 145-9 du code de commerce dans sa (...)
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