Les biens dépendant de la communauté doivent être pris en considération pour apprécier la disproportion manifeste de l’engagement de la caution, quand bien même ils ne pourraient être engagés pour l’exécution de sa condamnation éventuelle.
Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, son créancier a assigné en exécution de ses engagements la caution qui garantissait le paiement de ses factures. La cour d'appel de Poitiers a condamné la caution à payer au créancier une certaine somme au titre du cautionnement.Après avoir énoncé qu’il se déduit de la combinaison des articles L. 341-2 et L. 341-6 du code de la consommation, issus de la loi du 1er août 2003, que le (...)
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