Les décisions d'une commission de tiers experts ne sont pas des sentences arbitrales lorsque le litige n'est pas caractérisé.
Les sociétés G. et C. ont conclu un contrat de distribution de véhicules automobiles dans le cadre du règlement d’exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002, selon lequel les parties devaient convenir d’objectifs de vente et, en cas de désaccord, avoir recours à une commission de tiers experts. A la suite d’un désaccord, la commission a fixé les objectifs de vente pour 2007 par décision du 26 juin 2008. La société G. a interjeté appel de cette (...)
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