Les engagements d'un délégué ayant pour fonction de produire l'extinction de sa dette envers le déléguant ne sont pas soumis à l'exigence d'autorisation du conseil d'administration.
Une société de transport aérien conclut une convention de nantissement d'un compte de dépôt à terme ainsi qu'une convention de délégation de créance afin de garantir le remboursement du prêt consenti à une autre société de transport aérien. Cette dernière étant mise en liquidation judiciaire, la banque réalise le nantissement. La société de transport aérien ayant constitué les sûretés au profit du prêteur invoque alors l'inopposabilité des (...)
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