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Immixtion d'une société mère dans la relation contractuelle d'une filiale

Immixtion d'une société mère dans la relation contractuelle d'une filiale

Pour écarter les règles de l'effet relatif des contrats et de l'autonomie des personnes morales, qui interdisent au cocontractant d'une filiale de demander à la société mère l'exécution du contrat ou la réparation des dommages causés par son inexécution, l'immixtion de la société mère doit être de nature à créer pour l'agent commercial une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société était aussi son cocontractant.

La société M., exerçant l'activité d'agent commercial, a fait assigner la société PC et sa filiale, la société P., en paiement de commissions dues par cette dernière et en dommages-intérêts en réparation de la rupture de son contrat d'agent commercial qui la liait avec la société P. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 janvier 2011, a déclaré la société PC solidairement responsable des condamnations prononcées à l'encontre de la société (...)
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