Les membres qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence peuvent-ils être réputés présents pour le calcul du quorum ?
Le député Pascal Terrasse souhaitait savoir si, lors d'une réunion de la commission d'appel d'offres, pouvaient être réputés présents pour le calcul du quorum, les membres qui participent à la commission par visioconférence et si, dans ce cas, la signature électronique du procès verbal de séance pouvait être valide. Le ministre de l'Economie lui répond le 22 mai 2012 que la prise en compte, pour le calcul d'un quorum, de membres participant à une (...)
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