La concession d’aménagement des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes respecte les quatre conditions mises par le droit de l’Union européenne pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’État.
Plusieurs associations et une communauté de communes ont contesté le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010, par lequel le gouvernement a approuvé la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, ainsi que le cahier des charges annexé à la convention. Dans un arrêt du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat a rejeté les recours. Il a considéré que la concession d’aménagement respectait les quatre conditions (...)
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