Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.
La société A. a donné à bail à la société M. des locaux commerciaux, la société M. s'engageant à ne pas exercer l'activité de pneumatique et le bailleur lui garantissant l'exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant l'échappement et l'amortisseur autorisées par le bail.Par un second acte du même jour, intitulé contrat de concession d'emplacement commercial, la société A. a mis à la disposition de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés