Le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, le franchisé ne peut demander une indemnisation pour préjudice commercial.
La société L. a conclu avec la société K., un contrat de franchise. La société K., invoquant le manquement de la société L. à son obligation d'information pré-contractuelle, l'a assignée en nullité du contrat et en réparation de son préjudice. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 19 mai 2010, a donné droit à la demande d'annulation du contrat de franchise, mais a rejeté les demandes d'indemnisation du préjudice commercial sollicité par la (...)
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