Le refus opposé par le bailleur à une cession ne peut pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. L'échec des pourparlers entre le bailleur et le cessionnaire en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de bail ne constitue pas un tel motif.
La société Smart Distribution, aux droits de laquelle vient la société Mercedes Benz France, locataire, de locaux à usage commercial appartenant à la SCI 5 & 7 rue Louis Rouquier à Levallois-Perret (la SCI), a, conformément aux stipulations du contrat de bail, demandé à cette dernière d'agréer la société Sivam en qualité de cessionnaire du droit au bail. Les pourparlers engagés par la SCI avec la société Sivam en vue de la conclusion d'un contrat de (...)
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