Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.
Un agent commercial dont le contrat avait été rompu avait assigné son mandant en paiement d'une indemnité de cessation de contrat d'un montant égal à deux années de commissions. La cour d'appel Montpellier, dans un arrêt du 10 mars 2009 a fixé l'indemnité à un montant correspondant à deux années de commissions "nonobstant toute clause contraire". La Cour de cassation valide son raisonnement. Dans un arrêt du 18 mai 2010, elle retient qu'en cas de (...)
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