Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés.
La société F. a passé commande à la société E. de matériels de stockage dont une partie a été fabriquée par la société S. Après leur installation, la chute des matériels de stockage lors d'opérations de manutention a provoqué la mort d'un salarié de la société F. Un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu la faute inexcusable de la société F. La société F., et son assureur, la société A., ont assigné en paiement de (...)
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