La création, au cours du bail commercial expiré, d'une obligation du bailleur de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant est un élément à prendre en considération pour la fixation du loyer du bail renouvelé.
En décembre 2015, à l'approche de l'expiration du contrat, la preneuse à bail commercial de locaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a (...)Cet article est réservé aux abonnés