Le cédant, tenu de garantir du fait de l'éviction subie en raison d'une cession irrégulière au bailleur, ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et les indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.
Par acte sous seing privé, une société, locataire de locaux commerciaux, a cédé son droit au bail à une autre société. Un arrêt a prononcé, à la demande (...)Cet article est réservé aux abonnés