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Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?

Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?

Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure.

Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution de la délégation de service public portant sur l'exploitation de plusieurs lots. Par un courrier, la commune a informé diverses personnes que les offres qu'ils avaient déposées pour divers lots ne faisaient pas partie de (...)
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