Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.
Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 21-14.947), la Cour de cassation apporte des précisions quant à l'application ou non de la clause limitative de responsabilité à un tiers au contrat (...)Cet article est réservé aux abonnés