Une société, qui se voit confier une partie des tâches de démolition et terrassement incombant à un sous-traitant, en mettant en oeuvre des compétences techniques et logistiques complexes, a la qualité de sous-traitant de second rang.
La société N. est intervenue comme sous-traitante pour des travaux de démolition et terrassement sur quatre sites.La société N. a fait appel à la société A. pour des prestations d'enlèvement, transport et traitement des (...)Cet article est réservé aux abonnés