Lorsque les associés d’une société ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte stipulant une clause de non-concurrence au profit de la société, cette dernière peut-elle se prévaloir de ladite clause ?
Les associés d'une société ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte d'associés stipulant une clause de non-concurrence à l'égard de cette personne morale.Après la perte de qualité d'associé de l'un (...)Cet article est réservé aux abonnés