L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires à la vérification du montant des commissions qui lui sont dues, sans qu'il puisse être dérogé à ce droit à son détriment.
Une société qui commercialise des compléments alimentaires auprès de pharmacies et parapharmacies a confié à un agent commercial un mandat sur un territoire géographique (...)Cet article est réservé aux abonnés