Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour l'application de l'accord-cadre.
En 2019, la collectivité européenne d'Alsace a conclu un accord-cadre avec trois opérateurs ayant pour objet le transport scolaire pour élèves et étudiants en situation de handicap. Ce marché comporte 10 circuits faisant chacun (...)Cet article est réservé aux abonnés