L’action en garantie des vices cachées doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai de vingt ans à compter de la vente initiale.
Une société a acheté, les 31 mai, 31 octobre et 30 novembre 2008, pour la construction d’un bâtiment agricole, des plaques de couverture.Suite à des infiltrations dans la toiture du (...)Cet article est réservé aux abonnés