La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du ...
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Simplification des procédures de marchés publics de denrées alimentaires
Publication au JO d'un décret portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de ...
CJUE : champ d'application de la directive sur les clauses abusives
Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre ...
Covid-19 et commande publique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
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L'installation de chaises et tables change la destination d'un local de vente à emporter
L'activité de vente à emporter est transformée en petite restauration par l'installation de chaises et tables sur la voie publique.
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