Le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, le franchisé ne peut demander une indemnisation pour préjudice commercial.
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A PROPOS
Désignation des plates-formes communes d’enchères et de l’instance de surveillance des enchères
Deux lois autorisant la ratification des accords de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes et d'une instance de surveillance des enchères ont été publiées au JORF.
...Baux commerciaux : décapitalisation du pas-de-porte
La Cour de cassation se prononce sur la fixation du montant annuel du loyer d'un bail renouvelé déterminé en fonction des loyers avec décapitalisation du pas-de-porte.
...Bail commercial : créance antérieure au jugement d'ouverture
La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.
...Modification substantielle du DCE et délai de remise des offres
L’acheteur qui modifie substantiellement un élément de la consultation pour un appel d’offres doit permettre aux candidats de les intégrer dans leur offre avec un nouveau délai identique au délai initial.
...Responsabilité du contrôleur technique
Les responsabilités qui incombent au contrôleur technique dépendent des missions qui lui sont contractuellement fixées, indépendamment des modalités selon lesquelles il exerce son contrôle.
...Effets de la levée d'option postérieure à la rétractation du promettant
La levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieure à la rétractation du promettant exclue toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir : la réalisation forcée de la vente ne peut donc être ordonnée.
...Contrat public : responsabilité limitée d’un contrôleur technique
La responsabilité d’un contrôleur technique peut être limitée.
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