Manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne remet pas l'original de l'acte de francisation à l'acquéreur, sans qu'une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente puisse le soustraire à l'exécution de cette obligation.

Un acheteur public ne peut pas se servir de son pouvoir de modification unilatéral des contrats pour modifier le montant maximum d’un accord-cadre.

La convention de garantie de passif social, formant un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des titres sociaux auquel elle s'intègre, n'est pas un engagement unilatéral et, partant, n'est pas soumise à l'article 1415 du code civil, fût-elle consentie solidairement entre les cédants.

La renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur pour s'opposer à la cession du bail rural peut se déduire de son inaction au moment de son renouvellement.

Le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat.

La perte d'attractivité d'un quartier due au déménagement d'un magasin peut justifier la nullité d'une vente.

L'information de rejet de l'offre des candidats à un marché doit nécessairement se faire en deux temps. 

Les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ne s'appliquent pas à l'occasion d'un congé donné en fin de période triennale. L'erreur commise par le preneur sur la date à laquelle son congé doit produire effet n'affecte pas son efficacité.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de détermination de la durée d'un marché.